Urbanisme : une erreur d’affichage du permis construire peut faire obstacle au déclenchement du délai de recours des tiers
Par Laurie FREGER le 02/08/2021
Un an jour pour jour après avoir jugé qu'une erreur quant à la superficie du terrain d’assiette mentionnée sur le panneau d’affichage d’un permis de construire n’est pas de nature à faire obstacle au déclenchement du recours contentieux, le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles ... Lire la suite >